Conditions Générales de Vente
COMMANDE
La commande du client est ferme et définitive.Toutefois, si le client a recours à un crédit, la vente deviendra définitive si le crédit est accordé et si le client ne s’est pas lui-même rétracté dans le délai qui lui est imparti. De même, lorsque la vente a été précédée d’un démarchage à domicile, le client pourra renoncer à sa commande et ce, dans les formes et délais prescrits par les Articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Pour être valable, la commande doit être réputée complète et signée par le client et faire l’objet d’un acompte de 30% minimum, sauf stipulation expresse.
PRODUITS
Les photographies et caractéristiques mentionnées dans les prospectus et autres documents publicitaires ou commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’y apporter toute modification jugée opportune en fonction notamment des contraintes techniques particulières, ou de l’évolution des normes par exemple, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les dimensions indiquées sur le devis et la commande sont indicatives. Elles peuvent être modifiées lors du métré pour des raisons techniques.
CHAMP D’INTERVENTION
L’intervention de TERNOIS FERMETURES LITTORAL ne comprend pas :
- les travaux de plâterie ou de maçonnerie non prévisibles survenant lors de l’enlèvement du dormant ;
- la dépose et repose des matériaux à proximité de la menuiserie ;
- les raccords de peinture, le rebouchage éventuel et la peinture des traces laissées par l’enlèvement des menuiseries existantes.
TERNOIS FERMETURES LITTORAL n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de nos produits, d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueux, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. TERNOIS FERMETURES LITTORAL n’est pas responsable d’un défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL et effectuée sans autorisation de sa part. Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation.
PRIX
Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis. Les offres et propositions de prix sont valables pour une durée d’un mois, sauf mention différente portée sur le devis. A l’acceptation du devis et signature de la commande, les prix sont réputés fermes pendant la durée de 12 mois. L’entreprise pourra au-delà de ce délai appliquer une augmentation correspondant à celle de l’indice du coût à la construction. Si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation pour l’éligibilité des travaux à taux réduit de TVA erronée, les parties conviennent expressément que le complément de prix restera à la charge du client.
RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS (14 jours) A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à Ternois Fermetures Littoral son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, Ternois Fermetures Littoral remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14 jours) à compter du jour où Ternois Fermetures Littoral est informé de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant à réception et sans escompte, sauf stipulation expresse. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. En cas de recouvrement contentieux, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 25% à titre de clause pénale,
- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
- le droit pour le vendeur de résilier les contrats ou de suspendre l’exécution de ses prestations.
LES GARANTIES
Les produits assemblés par Ternois Fermetures Littoral sont garantis contractuellement conformément au tableau des garanties disponible sur le site www.ternoisfermetures.fr. Les moteurs sont garantis pendant 5 ans et les pièces d’usure, pièces mécaniques et accessoires ont une garantie légale biennale. Sauf stipulation expresse, les autres produits sont garantis un an. Toutes ces conditions s’appliquent dans des conditions normales d’entretien et d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. Indépendamment de la garantie commerciale, la société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L217-4 (C.Cons)
«Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou
toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 (C.Cons)
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne
et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»
Article L217-12 (C.Cons)
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1°De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3°De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»
Article L217-16(C.Cons)
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-
1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-
2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article 1648-1 (C.Civ)
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
LITIGES - MEDIATION
En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de Ternois Fermetures Littoral au 03 21 47 51 51 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 18h00, ou par mail à l’adresse suivante : contact@ternoisfermetures.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : TERNOIS FERMETURES LITTORAL, Service Client, Chemin Vert, Route Nationale 39 - 62770 Le Parcq. En cas de litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de notre Service Clients, et en cas d’échec de cette dernière, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris - Tél : 01 42 15 30 00 E-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. La saisine de la commission paritaire de la vente directe devra se faire dans les 21 jours qui suivent une demande non solutionnée. A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal. Pour les clients ayant la qualité de commerçant, tous les litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce qui se devra d’appliquer la loi Française.
DÉLAIS
L’entreprise s’engage à effectuer la prestation et/ou à livrer la marchandise commandée dans un délai maximal de 12 mois. Ce délai n’est pas un délai prévisionnel de réalisation de travaux mais un délai maximum légal. Passé ce délai, le client aura, comme le stipule la loi, capacité à annuler sa commande. Le délai court à partir du moment où la commande est réputée complète, c’est-à-dire :
- devis signé par le client,
- bon de commande, accompagné des Conditions Générales de Vente, signés par le client,
- cotes définitives relevées sur le chantier,
- acompte versé et encaissé,
- si l’éligibilité au taux réduit de TVA, attestation signée par le client,
- acceptation de l’organisme de crédit en cas de financement le cas échéant,
- autorisations administratives (permis de travaux, permis de construire …) obtenues.
Le délai sera suspendu dans les cas suivants :
- intervention de corps de métier extérieurs à l’entreprise contractante,
- si le client n’a pas respecté les conditions de paiement prévu au contrat de vente et plus particulièrement le versement d’un acompte de 30%,
- si les locaux n’ont pas été rendus disponibles pour effectuer la prestation,
- en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise, empêchement de transport, incendie, intempéries... L’entreprise s’engage à prendre rendez-vous pour son intervention et le client s’engage à prévenir de son absence 48 heures à l’avance. La société Ternois Fermetures Littoral ne versera aucune pénalité de retard pour quelque motif que ce soit en dehors des cas expressément prévus par la loi ou d’un engagement pris dans le cadre d’un contrat signé par son représentant légal. Tout autre engagement de la société en la matière est réputé caduque.
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le vendeur est déchargé des demandes ou démarches administratives qui restent du ressort du client, du maître d’ouvrage ou de son architecte. De ce fait les clients s’engagent à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations diverses et obligatoires (exemple : permis de construire ou de démolir, autorisation de travaux ou demande de travaux, etc. …). En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée sur ce point. Le client reste tenu du paiement intégral du prix des marchandises réalisées hors taxes majorées et la TVA au taux applicable pour les livraisons de marchandises.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel qui sont demandées au client lors de la prise de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant en écrivant à l’adresse de l’établissement vendeur indiquée au recto du document.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais le client en assumera les risques dès la livraison.
CONTENTIEUX
Tout ajout ou rature sur les présentes conditions générales de vente sont réputés non écrits.